Directive sur l’obtention d’autorisations d’accès au réseau, de certificats de sécurité et d’agréments de sécurité

18.09.2019

La reprise du 4e paquet ferroviaire de l’UE (volet technique) dans le droit suisse requiert une révision générale de la directive citée sous rubrique et qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2013.